Rapports
Commission de contrôle et de discipline
Pendant l’année sous revue, la Commission de contrôle et de discipline (CCD) de l’ASF se composait des membres suivants:
Président:
Moritz Jäggy, avocat, Basel (PL)
Vice-présidente:
Franziska Burkhalter, intercesseure et notaire, Münsingen (PL)
Vice-président:
Carlo Borradori, avocat, Locarno (PL)
Membres:
Mathias Burnand, avocat, Lausanne (SFL)
Carlo Cortesi, intercesseur, Berne (SFL)
Mathias Eusebio, avocat, Delémont (SFL)
Dr Sébastien Gobat, avocat, Berne (SFL)
Fabian Brunner, avocat, Soleure (PL), depuis le 1er juillet 2025
Stéphane Doebeli, Trélex (PL)
Jan Lanz, Halten (LA)
Daniel Rodriguez, Muri b. Bern (LA), depuis le 1er juillet 2025
Rolf Rüdisser, avocat, Berne (LA)
Werner Rufi, avocat, Oberwil (LA)
Willy Scramoncini, Wetzikon (LA), jusqu’au 30 juin 2025
Secrétariat:
Dominique Schaub
Ilario Schmutz
Paulo Soares
Sanctions disciplinaires
Au cours de l’année sous revenue, la CCD a prononcé 30 sanctions disciplinaires pour voies de fait commises sur des arbitres ou des arbitres assistants.
Infractions et fautes dans le cadre de la Coupe Suisse
En Coupe Suisse, la CCD sanctionne les clubs dont les supporters se comportent de manière violente, allument des pétards et des feux d’artifice, envahissent le terrain ou commettent des actes de vandalisme. Lors des trois derniers tours de la Coupe Suisse 2024/2025 (quarts de finale, demi-finales et finale), 14 sanctions ont été prononcées contre des clubs. Lors des trois premiers tours de la Coupe Suisse 2025/2026 (jusqu’aux huitièmes de finale), 20 sanctions ont été prononcées contre des clubs.
Demande de transfert sans signature de l’ancien club
Pendant l’année sous revue, la commission de contrôle et de discipline a traité 355 cas dans lesquels un club n’a pas approuvé le transfert d’un joueur ou d’une joueuse et a refusé de le signer.
Boycotts pour raisons financières
Lors de l’année sous revue, 547 boycotts ont été prononcés contre des joueurs ou joueuses (baisse de 12% par rapport à l’année précédente). Il y a en outre eu 21 boycotts de clubs) n’ayant pas satisfait à leurs obligations financières vis-à-vis d’une association régionale (augmentation de 17% par rapport à l’année précédente), dont deux clubs qui ont dû être boycottés plus d’une fois.
Surveillance de l’activité de contrôle des joueurs
Pendant l’année sous revue, la commission a eu à statuer sur un recours contre une décision de contrôle des joueurs. Ce recours a été accepté et la décision de forfait du contrôle des joueurs a été annulée.
Négociations de conciliation portant sur des litiges relatifs à des contrats d’entraîneurs
Deux négociations de conciliation ont été organisées lors de l’année sous revue en raison de litiges relatifs à des contrats d’entraîneurs. Un accord a pu être trouvé dans les deux cas. Trois requêtes de conciliation étaient en outre toujours en suspens au moment de la rédaction de ce rapport. De nombreuses procédures ont par ailleurs été classées, l’une des parties n’étant pas intéressée à participer à une séance de conciliation ou n’ayant plus donné suite aux échanges.
Divers
Au cours de l’année sous revue, quatre clubs (et certains joueurs concernés) ont été sanctionnés pour avoir enfreint les règles relatives au statut amateur. Un autre club (et le joueur concerné) ont été sanctionnés pour rupture de contrat ou incitation à la rupture de contrat. Dans une autre affaire relative à une rupture de contrat, le club dénoncé a été acquitté. Par ailleurs, un club a dénoncé son ancien responsable financier au pénal ainsi qu’auprès de la CCD. Après réception du jugement définitif, la CCD a prononcé un boycott pour une durée indéterminée à l’encontre du fonctionnaire concerné. Au moment de la rédaction du présent rapport, plusieurs procédures étaient encore en cours pour utilisation abusive présumée de cartes d’identité ASF (revente de billets pour des matchs des équipes nationales de l’ASF), une procédure pour insulte présumée à un arbitre et une procédure pour falsification présumée d’un diplôme d’entraîneur.